Clause n°1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Pierre PINEAU (EI), et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services, incluant mais sans s’y limiter les prestations photographiques, de conseil et autres services proposés. Toute prestation accomplie par la société Pierre PINEAU (EI) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros. TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. En cas d’assujettissement à la TVA, celle-ci sera précisée sur le devis et la facture. Pierre PINEAU (EI) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix indiqués lors de la commande.
Les tarifs et packs s’entendent par bien photographié. Est réputé bien distinct tout logement, local ou unité faisant l’objet d’une commercialisation, d’une exploitation ou d’une annonce séparée, même s’il est situé à la même adresse, sur le même palier ou dans le même immeuble, et même s’il est photographié au cours d’un même déplacement. Chaque bien distinct donne lieu à une prestation et à une facturation propres ; un pack ne peut être réparti entre plusieurs biens.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Pierre PINEAU (EI) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Durée de validité des devis
La durée de validité des devis émis par la société Pierre PINEAU (EI) est de 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la société Pierre PINEAU (EI) se réserve le droit de modifier les termes du devis, y compris les prix et les délais de livraison des services. Par sa signature apposée sur le devis, le client atteste avoir lu et accepté ces Conditions Générales de Vente (CGV) sans réserve.
Clause n°6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue prioritairement par virement bancaire. Les paiements par carte bancaire peuvent être acceptés à la discrétion de la société Pierre PINEAU (EI) pour des montants inférieurs à 500€.
Un acompte de 30 % du montant total doit être versé lors de l’acceptation du devis, le solde étant dû à la livraison des fichiers ou à la fin de la prestation. Le non-paiement de l’acompte peut entraîner l’annulation de la commande.
Clause n°7 : Frais de déplacement
Les déplacements à Paris et en proche banlieue immédiate accessible en transports en commun sont inclus dans les tarifs indiqués. Pour les zones plus éloignées ou nécessitant un déplacement en voiture, un forfait déplacement est appliqué et précisé sur le devis avant toute intervention. Les frais annexes engagés à la demande du client (péage, stationnement, transport longue distance) peuvent être refacturés au réel sur justificatif.
Clause n°8 : Autorisations et droit à l’image
Le client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour faire photographier le lieu et les biens concernés. Lorsque des personnes sont susceptibles d’apparaître sur les images, le client fait son affaire du recueil de leur consentement au titre du droit à l’image. Le client garantit la société Pierre PINEAU (EI) contre tout recours de tiers à ce titre.
Clause n°9 : Conditions de réalisation du shooting
Le client s’engage à présenter le lieu prêt à être photographié à l’heure convenue (ménage, rangement, mise en scène, absence de travaux en cours). Le photographe ne pourra être tenu responsable de la qualité du rendu si le bien n’est pas préparé, en cas de météo défavorable, de présence d’occupants ou d’objets encombrants.
Le temps consacré à la préparation du lieu sur place pourra être décompté du temps de prise de vue prévu. Toute nouvelle intervention ou déplacement rendu nécessaire par l’état du bien pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Clause n°10 : Retouches et modifications
Les prestations incluent les retouches standards nécessaires à la livraison des images (colorimétrie, luminosité, cadrage, corrections mineures). Les retouches standards excluent explicitement le home staging virtuel, le virtual staging, la suppression d’objets ou de reflets, qui sont des prestations distinctes facturées à part. Toute demande de retouche supplémentaire, modification ou nouvelle version après livraison pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
À défaut de réclamation motivée sous 7 jours après la livraison, les fichiers sont réputés acceptés.
Clause n°11 : Retard de paiement
Le paiement des services doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture. En cas de retard, une pénalité de 14,76 % par an sera appliquée sur le montant restant dû, calculée au prorata du nombre de jours de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également demandée. Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire.
Clause n°12 : Clause résolutoire
En cas de non-paiement persistant dans les 15 jours suivant une mise en demeure, Pierre PINEAU (EI) se réserve le droit d’annuler la commande et de réclamer des dommages et intérêts.
Clause n°13 : Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les photographies, vidéos et contenus réalisés par Pierre PINEAU (EI) sont protégés par le droit d’auteur. La propriété intellectuelle des œuvres demeure celle de leur auteur. Les livrables restent la propriété de Pierre PINEAU (EI) jusqu’au paiement intégral de la prestation ; avant règlement complet, toute utilisation, reproduction ou diffusion est interdite.
La cession consentie dans le cadre du tarif convenu autorise le bénéficiaire à utiliser, reproduire, représenter et diffuser les contenus livrés pour ses besoins de communication, de promotion et de commercialisation en lien direct avec l’objet de la prestation, sur tout support numérique ou physique. Les recadrages et adaptations techniques nécessaires aux formats de diffusion sont autorisés, sous réserve du respect de l’intégrité de l’œuvre.
Régime A : transaction immobilière (vente)
Le régime applicable est déterminé par la nature du bien ou de la prestation, mentionnée au devis.
Cession consentie au seul client commanditaire, pour la France, pour la durée du mandat augmentée de trois ans au titre des usages de référence (page de biens vendus, supports de prospection). Toute utilisation par le propriétaire du bien, par une autre agence ou par tout tiers requiert une autorisation écrite préalable et pourra donner lieu à une extension de droits facturée séparément.
Régime B : location courte durée, conciergerie, hôtellerie
Cession consentie au client commanditaire ainsi qu’au propriétaire ou exploitant du bien photographié, pour le monde entier et sans limitation de durée, pour les besoins de commercialisation, promotion et gestion du bien, notamment sur les plateformes de réservation et d’annonces, les sites internet et les réseaux sociaux. Cette autorisation demeure acquise au propriétaire indépendamment de la durée de sa relation contractuelle avec le commanditaire. Elle est comprise dans le prix de la prestation et ne donne lieu à aucune rémunération complémentaire. Elle ne couvre ni la revente, ni la mise à disposition des fichiers à des fins étrangères à l’exploitation du bien concerné.
Régime C : corporate, événementiel, institutionnel, portrait
Cession consentie au seul client commanditaire, pour les supports, territoires et durée précisés au devis. À défaut de mention, la cession est consentie pour la France et pour une durée de trois ans, sur les supports de communication propres au client. Toute extension de supports, de territoire ou de durée fait l’objet d’un accord écrit précisant la rémunération afférente.
Quel que soit le régime applicable, les contenus livrés ne peuvent être utilisés pour entraîner, alimenter ou développer des systèmes d’intelligence artificielle sans autorisation écrite préalable de Pierre PINEAU (EI).
Sauf opposition écrite du client formulée avant la réalisation de la prestation, Pierre PINEAU (EI) se réserve le droit d’utiliser les contenus réalisés à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux). Toute cession complémentaire fait l’objet d’un accord écrit précisant la durée, les supports, les médias et la rémunération.
Clause n°14 : Livraison des services
Les services sont fournis par la remise directe des fichiers, par l’envoi d’un lien de téléchargement, ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Les délais sont donnés à titre indicatif ; aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation, pénalité ou annulation de commande.
Le lien de téléchargement est actif pendant 30 jours à compter de la livraison. Il appartient au client de télécharger et d’archiver les fichiers dans ce délai. Passé ce délai, Pierre PINEAU (EI) n’assume aucune obligation de conservation, d’archivage ou de réémission des fichiers, et ne garantit pas leur disponibilité. Toute réémission, si les fichiers sont encore disponibles, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Clause n°15 : Force majeure
La responsabilité de la société Pierre PINEAU (EI) ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une prestation résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou assimilés : panne ou défaillance du matériel, accident, maladie, conditions météorologiques défavorables, impossibilité d’accès au lieu de prise de vue, problème de transport ou tout événement indépendant de la volonté du photographe empêchant la réalisation de la prestation. Dans ces situations, la responsabilité du photographe ne pourra être engagée au-delà du remboursement des sommes éventuellement versées par le client.
Clause n°16 : Rétractation et annulation
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (email, SMS ou WhatsApp).
Les conditions suivantes s’appliquent selon le moment de l’annulation par le client :
- Annulation reçue au plus tard la veille du shooting avant 18h : sans frais, report possible.
- Annulation le jour même du shooting : une indemnité de 30 % du montant de la commande est due.
- Absence du client au rendez-vous, impossibilité d’accès au lieu de prise de vue, ou retard supérieur à 15 minutes sans information préalable : la prestation est considérée comme annulée par le client et une indemnité de 50 % du montant de la commande est due, couvrant les frais de déplacement, de mobilisation et de réservation du créneau.
Lorsqu’un acompte a été versé, il s’impute sur l’indemnité due. Toute nouvelle planification fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Clause n°17 : Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.
Les dispositions applicables aux clients particuliers figurent à la clause n°18.
Clause n°18 : Dispositions applicables aux clients particuliers
Les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation lorsque le client agit en qualité de consommateur, c’est-à-dire en tant que personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Droit de rétractation
pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s’applique pas lorsque la prestation porte sur un service fourni à une date déterminée (art. L221-28 du Code de la consommation), ni lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du client. Le client qui souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai en fait la demande expresse.
Indemnité de recouvrement
L’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à la clause n°11 ne s’applique pas aux consommateurs.
Juridiction
Aucune clause attributive de compétence ne s’applique au consommateur. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales en vigueur, notamment celui du lieu de domicile du client.
Clause n°19 : Acceptation de l’acheteur
L’acceptation des présentes CGV est effective dès la signature du devis par le client. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Clause n°20 : Responsabilité et assurance
La société Pierre PINEAU (EI) est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite via Orus auprès de Hiscox. Cette assurance garantit la couverture des dommages éventuels causés dans le cadre des prestations photographiques, dans la limite des garanties prévues au contrat. Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.
Version : 27/08/2026
