Clause n°1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Pierre PINEAU (EI), et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services, incluant mais sans s’y limiter les prestations photographiques, de conseil et autres services proposés. Toute prestation accomplie par la société Pierre PINEAU (EI) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes, sauf mention contraire. En cas d’application de la TVA, celle-ci sera précisée sur le devis et la facture. Pierre PINEAU (EI) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix indiqués lors de la commande.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Pierre PINEAU (EI) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Durée de validité des devis
La durée de validité des devis émis par la société Pierre PINEAU (EI) est de 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la société Pierre PINEAU (EI) se réserve le droit de modifier les termes du devis, y compris les prix et les délais de livraison des services. Par sa signature apposée sur le devis, le client atteste avoir lu et accepté ces Conditions Générales de Vente (CGV) sans réserve.
Clause n°6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue prioritairement par virement bancaire. Les paiements par carte bancaire peuvent être acceptés à la discrétion de la société Pierre PINEAU (EI) pour des montants inférieurs à 500€.
Un acompte de 30 % du montant total doit être versé lors de l’acceptation du devis, le solde étant dû à la livraison des fichiers ou à la fin de la prestation. Le non-paiement de l’acompte peut entraîner l’annulation de la commande.
Clause n°7 : Conditions de réalisation du shooting
Le client s’engage à présenter le lieu prêt à être photographié à l’heure convenue (ménage, rangement, mise en scène, absence de travaux en cours). Le photographe ne pourra être tenu responsable de la qualité du rendu si le bien n’est pas préparé, en cas de météo défavorable, de présence d’occupants ou d’objets encombrants.
Le temps consacré à la préparation du lieu sur place pourra être décompté du temps de prise de vue prévu. Toute nouvelle intervention ou déplacement rendu nécessaire par l’état du bien pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Clause n°8 : Retouches et modifications
Les prestations incluent les retouches standards nécessaires à la livraison des images (colorimétrie, luminosité, cadrage, corrections mineures). Toute demande de retouche supplémentaire, modification ou nouvelle version après livraison pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Clause n°9 : Retard de paiement
Le paiement des services doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture. En cas de retard, une pénalité de 14,76 % par an sera appliquée sur le montant restant dû, calculée au prorata du nombre de jours de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également demandée. Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire.
Clause n°10 : Clause résolutoire
En cas de non-paiement persistant dans les 15 jours suivant une mise en demeure, Pierre PINEAU (EI) se réserve le droit d’annuler la commande et de réclamer des dommages et intérêts.
Clause n°11 : Clause de réserve de propriété
Les livrables restent la propriété de la société Pierre PINEAU (EI) jusqu’au paiement intégral de la prestation. Tant que le règlement n’a pas été effectué, le client n’est pas autorisé à les utiliser, reproduire ou diffuser. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites.
Les photographies réalisées par la société Pierre PINEAU (EI) sont protégées par le droit d’auteur. La propriété intellectuelle des photographies demeure intégralement celle du photographe. La cession des droits d’utilisation accordée au client est limitée à un usage strictement personnel et non transférable, correspondant à la communication des visuels par le client lui-même pour la promotion, l’annonce ou la présentation du bien photographié uniquement.
Toute utilisation des photographies par un tiers (notamment agence immobilière, promoteur, plateforme de diffusion, site commercial, média externe…) ou toute utilisation commerciale étendue doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite du photographe et pourra donner lieu à une extension de droits d’utilisation facturée séparément. La cession des droits complémentaires fera l’objet d’un accord écrit précisant la durée, les supports d’utilisation, les médias et, le cas échéant, la rémunération afférente à cette cession.
Sauf opposition écrite du client avant la réalisation de la prestation, la société Pierre PINEAU (EI) se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).
Clause n°12 : Livraison des services
Les services seront fournis selon les modalités suivantes :
- soit par la remise directe des fichiers à l’acheteur ;
- soit par l’envoi des fichiers via un lien de téléchargement ;
- soit par tout autre moyen convenu entre les parties.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation, pénalité ou annulation de commande.
Clause n°13 : Force majeure
La responsabilité de la société Pierre PINEAU (EI) ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une prestation résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou assimilés : panne ou défaillance du matériel, accident, maladie, conditions météorologiques défavorables, impossibilité d’accès au lieu de prise de vue, problème de transport ou tout événement indépendant de la volonté du photographe empêchant la réalisation de la prestation. Dans ces situations, la responsabilité du photographe ne pourra être engagée au-delà du remboursement des sommes éventuellement versées par le client.
Clause n°14 : Rétractation et annulation
Toute demande d’annulation ou de rétractation doit être formulée par écrit. En cas d’annulation par le client, une indemnité sera facturée pour couvrir les frais engagés et le travail réalisé, correspondant au minimum à 30 % du montant total de la commande.
En cas d’absence du client au rendez-vous, d’impossibilité d’accès au lieu de prise de vue ou de retard supérieur à 15 minutes sans information préalable, la prestation pourra être considérée comme annulée par le client. Dans ce cas, la prestation restera due à hauteur de l’acompte versé ou, à défaut d’acompte, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant de la commande, couvrant les frais de déplacement, de mobilisation et de réservation du créneau. Toute nouvelle planification fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Clause n°15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En cas de désaccord, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur avant de saisir le Tribunal de commerce de Nanterre.
Clause n°16 : Acceptation de l’acheteur
L’acceptation des présentes CGV est effective dès la signature du devis par le client. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Clause n°17 : Responsabilité et assurance
La société Pierre PINEAU (EI) est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Orus. Cette assurance garantit la couverture des dommages éventuels causés dans le cadre des prestations photographiques, dans la limite des garanties prévues au contrat. Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.
Version : 050226
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