Clause n°1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Pierre PINEAU (EI), et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services, incluant mais sans s’y limiter les prestations photographiques, de conseil et autres services proposés. Toute prestation accomplie par la société Pierre PINEAU (EI) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes, sauf mention contraire. En cas d’application de la TVA, celle-ci sera précisée sur le devis et la facture. Pierre PINEAU (EI) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix indiqués lors de la commande.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Pierre PINEAU (EI) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Durée de validité des devis
La durée de validité des devis émis par la société Pierre PINEAU (EI) est de 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la société Pierre PINEAU (EI) se réserve le droit de modifier les termes du devis, y compris les prix et les délais de livraison des services. Par sa signature apposée sur le devis, le client atteste avoir lu et accepté ces Conditions Générales de Vente (CGV) sans réserve.
Clause n°6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue prioritairement par virement bancaire. Les paiements par carte bancaire peuvent être acceptés à la discrétion de la société Pierre PINEAU (EI) pour des montants inférieurs à 500€.
Un acompte de 30 % du montant total doit être versé lors de l’acceptation du devis, le solde étant dû à la livraison des fichiers ou à la fin de la prestation. Le non-paiement de l’acompte peut entraîner l’annulation de la commande.
Clause n°7 : Frais de déplacement
Les déplacements à Paris et en proche banlieue immédiate accessible en transports en commun sont inclus dans les tarifs indiqués. Pour les zones plus éloignées ou nécessitant un déplacement en voiture, un forfait déplacement est appliqué et précisé sur le devis avant toute intervention. Les frais annexes engagés à la demande du client (péage, stationnement, transport longue distance) peuvent être refacturés au réel sur justificatif.
Clause n°8 : Autorisations et droit à l’image
Le client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour faire photographier le lieu et les biens concernés. Lorsque des personnes sont susceptibles d’apparaître sur les images, le client fait son affaire du recueil de leur consentement au titre du droit à l’image. Le client garantit la société Pierre PINEAU (EI) contre tout recours de tiers à ce titre.
Clause n°9 : Conditions de réalisation du shooting
Le client s’engage à présenter le lieu prêt à être photographié à l’heure convenue (ménage, rangement, mise en scène, absence de travaux en cours). Le photographe ne pourra être tenu responsable de la qualité du rendu si le bien n’est pas préparé, en cas de météo défavorable, de présence d’occupants ou d’objets encombrants.
Le temps consacré à la préparation du lieu sur place pourra être décompté du temps de prise de vue prévu. Toute nouvelle intervention ou déplacement rendu nécessaire par l’état du bien pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Clause n°10 : Retouches et modifications
Les prestations incluent les retouches standards nécessaires à la livraison des images (colorimétrie, luminosité, cadrage, corrections mineures). Les retouches standards excluent explicitement le home staging virtuel, le virtual staging, la suppression d’objets ou de reflets, qui sont des prestations distinctes facturées à part. Toute demande de retouche supplémentaire, modification ou nouvelle version après livraison pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
À défaut de réclamation motivée sous 7 jours après la livraison, les fichiers sont réputés acceptés.
Clause n°11 : Retard de paiement
Le paiement des services doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture. En cas de retard, une pénalité de 14,76 % par an sera appliquée sur le montant restant dû, calculée au prorata du nombre de jours de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également demandée. Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire.
Clause n°12 : Clause résolutoire
En cas de non-paiement persistant dans les 15 jours suivant une mise en demeure, Pierre PINEAU (EI) se réserve le droit d’annuler la commande et de réclamer des dommages et intérêts.
Clause n°13 : Clause de réserve de propriété
Les livrables restent la propriété de la société Pierre PINEAU (EI) jusqu’au paiement intégral de la prestation. Tant que le règlement n’a pas été effectué, le client n’est pas autorisé à les utiliser, reproduire ou diffuser. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites.
Les photographies, vidéos et autres contenus réalisés par la société Pierre PINEAU (EI) sont protégés par le droit d’auteur. La propriété intellectuelle des œuvres demeure intégralement celle de leur auteur.
La cession des droits d’utilisation consentie dans le cadre du tarif convenu autorise le client commanditaire à utiliser les contenus livrés pour ses propres besoins de communication, de promotion, de présentation ou d’information en lien direct avec l’objet de la prestation (bien, produit, lieu, personne, événement ou activité concernés), sur ses propres supports (site internet, portails et plateformes d’annonces, réseaux sociaux, supports imprimés et numériques). Cette cession est consentie pour la durée précisée au devis ou, pour les prestations immobilières, pour la durée de commercialisation du bien.
Cette cession est consentie au seul client commanditaire. Toute utilisation par un tiers (notamment autre agence, promoteur, plateforme de diffusion tierce, média externe, banque d’images), toute revente, tout usage sans lien avec l’objet de la prestation, ou toute durée d’utilisation étendue, doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la société Pierre PINEAU (EI) et pourra donner lieu à une extension de droits facturée séparément. La cession des droits complémentaires fera l’objet d’un accord écrit précisant la durée, les supports, les médias et, le cas échéant, la rémunération afférente.
Les contenus livrés ne peuvent être utilisés pour entraîner, alimenter ou développer des systèmes d’intelligence artificielle sans autorisation écrite préalable de la société Pierre PINEAU (EI).
Sauf opposition écrite du client avant la réalisation de la prestation, la société Pierre PINEAU (EI) se réserve le droit d’utiliser les contenus réalisés à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).
Clause n°14 : Livraison des services
Les services seront fournis selon les modalités suivantes :
- soit par la remise directe des fichiers à l’acheteur ;
- soit par l’envoi des fichiers via un lien de téléchargement ;
- soit par tout autre moyen convenu entre les parties.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation, pénalité ou annulation de commande.
La société Pierre PINEAU (EI) conserve les fichiers livrés pendant 6 mois à compter de la livraison. Au-delà de ce délai, aucune obligation de conservation ou de réémission ne pèse sur la société Pierre PINEAU (EI); toute nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Clause n°15 : Force majeure
La responsabilité de la société Pierre PINEAU (EI) ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une prestation résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou assimilés : panne ou défaillance du matériel, accident, maladie, conditions météorologiques défavorables, impossibilité d’accès au lieu de prise de vue, problème de transport ou tout événement indépendant de la volonté du photographe empêchant la réalisation de la prestation. Dans ces situations, la responsabilité du photographe ne pourra être engagée au-delà du remboursement des sommes éventuellement versées par le client.
Clause n°16 : Rétractation et annulation
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (email, SMS ou WhatsApp).
Les conditions suivantes s’appliquent selon le moment de l’annulation par le client :
- Annulation reçue au plus tard la veille du shooting avant 18h : sans frais, report possible.
- Annulation le jour même du shooting : une indemnité de 30 % du montant de la commande est due.
- Absence du client au rendez-vous, impossibilité d’accès au lieu de prise de vue, ou retard supérieur à 15 minutes sans information préalable : la prestation est considérée comme annulée par le client et une indemnité de 50 % du montant de la commande est due, couvrant les frais de déplacement, de mobilisation et de réservation du créneau.
Lorsqu’un acompte a été versé, il s’impute sur l’indemnité due. Toute nouvelle planification fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Clause n°17 : Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.
Les dispositions applicables aux clients particuliers figurent à la clause n°18.
Clause n°18 : Dispositions applicables aux clients particuliers
Les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation lorsque le client agit en qualité de consommateur, c’est-à-dire en tant que personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Droit de rétractation
pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s’applique pas lorsque la prestation porte sur un service fourni à une date déterminée (art. L221-28 du Code de la consommation), ni lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du client. Le client qui souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai en fait la demande expresse.
Indemnité de recouvrement
L’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à la clause n°11 ne s’applique pas aux consommateurs.
Juridiction
Aucune clause attributive de compétence ne s’applique au consommateur. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales en vigueur, notamment celui du lieu de domicile du client.
Clause n°19 : Acceptation de l’acheteur
L’acceptation des présentes CGV est effective dès la signature du devis par le client. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Clause n°20 : Responsabilité et assurance
La société Pierre PINEAU (EI) est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite via Orus auprès de Hiscox. Cette assurance garantit la couverture des dommages éventuels causés dans le cadre des prestations photographiques, dans la limite des garanties prévues au contrat. Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.
Version : 01/06/2026
